En février dernier, la mise en place de « Bons d'achat services à la personne » avait été évoquée afin d'aider les Français les plus fragilisés par la crise.

Le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 met en place cette aide sous forme de CESU préfinancés par l'Etat. Ce dispositif a pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des particuliers bénéficiaires de prestations sociales et des demandeurs d'emploi.

Aide versée aux bénéficiaires de prestations sociales :

L'article 1 prévoit que cette aide exceptionnelle de 200 € sous forme de CESU préfinancés sera versée à compter de juin 2009 :

1. aux personnes bénéficiaires de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
2. aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 du Complément de libre choix du Mode de Garde de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) (sous conditions de revenus)
3. aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Aide versée aux demandeurs d'emploi : 

L'article 2 précise que cette aide exceptionnelle sous forme de CESU peut également être versée, sur prescription de Pôle Emploi, aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation.

Il est par ailleurs indiqué qu'un arrêté du ministre chargé de l'emploi doit fixer les modalités d'attribution de l'aide ainsi que son montant, qui peut être modulé en fonction des situations individuelles des demandeurs d'emploi, et que son versement ne peut intervenir après le 31 décembre 2009.

Validité des CESU :

Les CESU entièrement préfinancés par l'Etat, tels qu'ils sont mentionnés aux articles 1 et 2, seront valables jusqu'au 31 janvier 2010.

Versement de l'aide : 

L'article 4 prévoit que cette aide sous forme de CESU préfinancés sera versée par les émetteurs de CESU habilités par l'Agence Nationale des Services à la Personne aux foyers qui en sont bénéficiaires.

En savoir plus : 

Consulter le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 (Legifrance)